Source :
Les dossiers legislatifs proviennent de l'Open Data de l'Assemblee nationale.
La chronologie retrace le parcours complet du texte : depot, examen en commission,
seance publique, scrutins, navette parlementaire et promulgation.
Scrutins publics :
Seuls les scrutins publics nominatifs sont affiches avec le detail des votes individuels.
Les votes a main levee (~70% des votes) ne permettent pas de connaitre la position de chaque elu.
